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  1. Actus

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 07h26 07 26
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 11h41 11 41
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 18h09 18 09
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 15h59 15 59
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 16h58 16 58
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 11h40 11 40
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 09h48 09 48
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 18h45 18 45
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 18h01 18 01
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
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