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  1. Actus

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 14h19 14 19
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 08h07 08 07
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 14h13 14 13
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 18h32 18 32
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 18h19 18 19
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 17h10 17 10
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 14h23 14 23
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 17h40 17 40
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 12h37 12 37
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